CONTRAT-CADRE PARTENAIRE SPORTIF
IMPORTANT : Pour mémoire, votre contrat-cadre (le « Contrat-Cadre ») se compose des présentes conditions
générales (les « Conditions Générales »), mais également des conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des annexes au Contrat-Cadre (les « Annexes ») que vous allez
être amené à renseigner puis à valider lors des étapes suivantes.
Le Contrat-Cadre intègre également les conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales d'Utilisation »), accessibles sur le site kazaden.com. Le terme Contrat-Cadre
désigne donc collectivement les Conditions Générales, les Conditions Particulières, les Annexes et les Conditions Générales
d'Utilisation.
TITRE 1.
CONDITIONS GENERALES
Article 1.
Définitions
-
"Ambassadeur Kazaden" a le sens qui lui est donné à l'Article 2.4
-
"Assurance" a le sens qui lui est donné à l'Article 2.3
-
"Client Kazaden Encadrement Sportif" a le sens qui lui est donné à l'Article 5.1
-
"Client Kazaden Forfait Touristique" a le sens qui lui est donné à l'Article 5.2.
-
"Client Mise en Relation" a le sens qui lui est donné à l'Article 4.1
-
"Commission de Mise en Relation" a le sens qui lui est donné à l'Article 4.4
-
"Compte de paiement" a le sens qui lui est donné à l'Article 3.2 (iv)
-
"Conditions Générales" a le sens qui lui est donné en tête des présentes.
-
"Conditions Particulières" a le sens qui lui est donné en tête des présentes.
-
"Conditions Générales d'Utilisation" désigne les conditions générales d'utilisation du Portail qui ont
été acceptées par le Partenaire lors de son entrée sur le Portail.
-
"Contrat-Cadre" désigne le présent contrat-cadre, comprenant les Conditions Générales, les Conditions
Particulières et ses annexes, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, tels que, le cas échéant, ultérieurement
amendés ou complétés.
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"Contenu Personnalisé" a le sens qui lui est donné à l'Article 3.5
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"Date d'Entrée dans la Communauté" désigne la date à laquelle le Contrat-Cadre est conclu.
-
"Date Limite" a le sens qui lui est donné à l'Article 5.1.c
-
"Devis" désigne le devis pour la vente, par le Partenaire, à KAZADEN d’une prestation
d’Encadrement Sportif que ce soit pour être revendue en l’état ou intégrée dans un Forfait
Touristique
-
"Durée" a le sens qui lui est donné à l'Article 6.
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"Encadrement Sportif" a le sens qui lui est donné à l'Article 2.1
-
"Forfait Touristique" a le sens qui lui est donné à l'Article 2.1
-
"Indemnisation Forfaitaire" a le sens qui lui est donné à l'Article 5.1.c
-
"Mandat Touristique" a le sens qui lui est donné à l'Article 5.2.b
-
"Moniteur" désigne (i) le Partenaire, lorsque le Partenaire est une personne physique intervenant seule, en son nom et pour son
propre compte, ou (ii) l'une des personnes physiques répondant aux conditions des articles L 212-1 et suivants du Code du sport auxquelles le
Partenaire, lorsque le Partenaire est une personne morale, fait appel pour l'exécution des prestations d'Encadrement Sportif visées au
Contrat-Cadre (et notamment salariés, sous-traitants) et dont il se porte fort.
-
"Offres" a le sens qui lui est donné à l'Article 4.1
-
"Partenaire" désigne la personne physique ou la personne morale avec laquelle Kazaden conclut le présent Contrat-Cadre.
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"Portail" désigne le site Internet www.kazaden.com, l'application Kazaden, et tout autre
site ou format de portail qui les remplacera ou les complètera en tout ou partie.
-
"Profil Vitrine" a le sens qui lui est donné à l'Article 3.2
-
"Revente d'Encadrement Sportif" a le sens qui lui est donné à l'Article 2.1
-
"Service de Mise en Relation" désigne le Service de Mise en Relation Encadrement Sportif et/ou le Service de Mise en Relation Agence de Voyage
-
"Service de Mise en Relation Encadrement Sportif" a le sens qui lui est donné à l'Article 2.1
-
"Service de Mise en Relation Agence de Voyage" a le sens qui lui est donné à l'Article 2.1
-
"Taux" a le sens qui lui est donné à l'Article 4.4
-
"Tiers" désigne toute personne, physique ou morale, autre qu'une Partie.
-
"Vente de Forfaits Touristiques" a le sens qui lui est donné à l'Article 2.1
Article 2.
Rappel du contexte légal et réglementaire
2.1. Kazaden est une agence de voyages et de séjours dont les activités sont soumises aux dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code
du tourisme. Kazaden est immatriculée sous le numéro IM092140006 auprès du registre ATOUT France.
Ses activités sont multiples, et concernent principalement, à ce jour, l'exploitation d'un Portail au travers duquel elle propose :
(i) à des moniteurs ou des personnes morales répondant aux conditions des articles L 212-1 et suivants du Code du sport pour l'encadrement
rémunéré d'activités physiques et sportives, un service de référencement et de mise en relation (le « Service de Mise en Relation Encadrement Sportif ») avec des clients potentiels pour la vente directement auprès
d'eux de prestations d'encadrement rémunéré d'activités physiques et sportives (service d’encaissement), à l'exclusion de toute autre prestation ou service
en rapport direct ou indirect avec celles-ci (l'« Encadrement Sportif ») ;
(ii) à des agences de voyage et autres organismes soumis aux dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code du tourisme, un service de
référencement et de mise en relation (le « Service de Mise en Relation Agence de Voyages ») avec des clients
potentiels pour la vente directement auprès d'eux (service d’encaissement) de forfaits touristiques comprenant notamment une prestation d'Encadrement Sportif (les « Forfaits Touristiques ») ;
(iii) à des internautes, la vente de prestations d'Encadrement Sportif, que Kazaden aura préalablement achetées auprès d'un Moniteur
(la « Revente d'Encadrement Sportif »); et
(iv) à des internautes, la vente de Forfaits Touristiques (la « Vente de Forfaits Touristiques »).
2.2. Aux fins de fournir sur son Portail les services d’encaissement du prix afférent à
l’Encadrement Sportif et aux Forfaits Touristiques, Kazaden est désignée par Lemon Way en qualité
d’intermédiaire en Services de paiement (IOBSP) et est enregistrée auprès de l’Orias.
Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14
rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), est un
établissement de paiement agréé le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation
(« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité
d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J.
2.3. Le Partenaire déclare et garantit qu'il répond à toutes les conditions requises pour la vente et la réalisation de prestations
d'Encadrement Sportif aux termes de la réglementation applicable. Lorsque le Partenaire est une personne morale ayant recours aux services de
Moniteurs personnes physiques pour la réalisation des prestations visées par le Contrat-Cadre, le Partenaire se porte fort en ce qui concerne ces
derniers de l'exactitude de chacune desdites déclarations et garanties pendant toute la Durée.
En particulier, conformément aux dispositions des articles L 212-1 et suivants du Code du sport, il garantit que le(s) Moniteur(s) est(sont) :
(i) est(sont) valablement titulaire(s) de toutes les certifications et diplômes détaillés dans les Conditions Particulières, et que ces
derniers constituent les seules certifications professionnelles du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) requises pour
l'encadrement des activités visées aux Conditions Particulières, eu égard notamment à leurs spécificités et la
dangerosité (le « Titre »);
(ii) est(sont) valablement titulaire(s) d'une police d'assurances auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et pour des montants
suffisants, couvrant les risques découlant de l'exécution du présent Contrat-Cadre ainsi que les activités associées de ses(leurs)
propres clients, en ce compris notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages et préjudices de toute
nature pouvant être causés à ses(leurs) clients, mais aussi à tout tiers -y compris aux clients de Kazaden et à Kazaden
elle-même -, du fait des activités réalisées par lui(eux) dans le cadre du Contrat-Cadre (l' « Assurance »)
; et
(iii) n'a(ont) jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une condamnation civile de quelque nature que ce soit.
En outre, lorsque le Partenaire est une personne morale et n'est pas lui-même le Moniteur, il déclare et garantit : (i) qu'il est habilité
à vendre des Encadrements Sportifs et, (ii) si il est une agence de voyage, qu'il est valablement immatriculé, conformément aux dispositions
des articles L 211-1 et suivants du Code du tourisme et dispose à ce titre d'une garantie financière suffisante et d'une assurance
responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et pour des montants suffisants. Il déclare
et garantit par conséquent à Kazaden répondre à toutes les conditions requises pour la vente et la réalisation de Forfaits
Touristiques aux termes de la réglementation applicable.
Le Partenaire s'engage à maintenir l'ensemble de ces déclarations valable pendant toute la Durée, et à communiquer tous documents justificatifs à la conclusion des présentes ainsi qu’à chaque
renouvellement du Contrat. A défaut, Kazaden pourra de plein droit et
sans délai, ni indemnité d'aucune sorte à sa charge, résilier le Contrat-Cadre conformément aux dispositions de l'Article 6, mais
sans préjudice de son droit d'obtenir une juste réparation des dommages subis de ce fait.
2.4. Le Moniteur est un professionnel certifié, assuré, et opérant de façon indépendante dans le contexte du Contrat-Cadre.
Le Moniteur est en conséquence seul responsable des conditions auxquelles les prestations d'Encadrement Sportif seront à la fois vendues et
exécutées au titre des Services de Mise en Relation Encadrement Sportif, Services de Mise en Relation Agence de Voyage, Revente d'Encadrement
Sportif, et Vente de Forfaits Touristiques.
En particulier, sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 4.4., 5.1.d.. et 6.2.e des Conditions Générales, le Moniteur reconnait
et accepte que Kazaden ne sera responsable que :
(i)
de la revente des prestations d'Encadrement Sportif à ses propres clients ; et
(ii)
de la vente des Forfaits Touristiques à ses propres clients ;
Dans l'exécution des prestations d'Encadrement Sportif et en considération de la dangerosité des activités amenées à
être proposées sur le Portail, le Moniteur devra mettre en œuvre un niveau extrême de sérieux, de rigueur, de
professionnalisme et en particulier au regard des standards les plus élevés en matière de sécurité.
Ces mêmes principes de responsabilité et de niveaux d'engagement seront applicables pour l'exécution du Mandat par le Partenaire.
2.5. Le Partenaire reconnait et accepte qu'un ou plusieurs des ambassadeurs préalablement sélectionnés par Kazaden (un « Ambassadeur Kazaden ») pourra participer aux côtés du Moniteur à tout ou partie d'un Forfait Touristique ou d'une
prestation d'Encadrement Sportif.
Le Partenaire reconnait et accepte qu'un Ambassadeur Kazaden, malgré sa renommée et/ou son palmarès sportif, ne sera pas nécessairement
habilité à procéder à l'encadrement rémunéré d'activités physiques et sportives au sens des dispositions des
articles L 212-1 et suivants du Code du sport.
En toutes circonstances, le Moniteur restera seul maître du déroulement du Forfait Touristique et de
l’Encadrement Sportif, ce malgré la présence d’un Ambassadeur Kazaden, lors du déroulement de
tout ou partie de ceux-ci. Il en assumera l’entière responsabilité, et supportera seul tous dommages
pouvant résulter d’un manquement à ces principes.
Article 3.
Entrée dans la Communauté - Inscription sur le portail Kazaden
3.1. Il est rappelé que le Partenaire a accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Portail lors de son entrée sur le
Portail. Il est déclaré et accepté par les Parties que les Conditions Générales d'Utilisation font partie intégrante du
Contrat-Cadre. En particulier, notamment, le non respect par le Partenaire des Conditions Générales d'Utilisation pourra entraîner la
résiliation du Contrat-Cadre conformément aux dispositions de l'Article 6.
3.2. Le Partenaire s'engage à utiliser sur le Portail les fonctionnalités suivantes :
(i) Un Compte Pro : il résulte de l'inscription du Partenaire sur le Portail. Il se présente sous la forme d'un back office
dédié au Partenaire lui permettant de gérer directement son profil vitrine (le « Profil Vitrine ») et ses offres
de Forfait Touristique et d'Encadrement Sportif.
(ii) Un Profil Vitrine : page personnelle du Partenaire, décrivant notamment son activité, ses informations pratiques, ses offres de
Forfait Touristique et d'Encadrement Sportif, et présentant ses photos. Le Partenaire s’engage à ne pas faire
apparaître ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) sur son Profil Vitrine.
(iii) Le formulaire de demande de contact : formulaire mis à la disposition de l'internaute pour entrer en contact avec un Partenaire.
Lorsqu'un formulaire de contact est rempli, le Partenaire reçoit automatiquement un avis récapitulatif par email.
(iv) Le compte de paiement (le " Compte de paiement ") : le compte ouvert dans les livres de
LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les opérations de paiement, les frais dus
par le Partenaire (notamment la Commission de Mise en Relation) et toute contrepassation en
lien avec ses opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins
de faire apparaître un solde net. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepter
le Contrat Cadre de Service de Paiement figurant en Annexe 1.
3.3. Le Partenaire s'engage à renseigner son Profil Vitrine sur le Portail dans un délai de dix (10) jours à compter de la Date
d'Entrée dans la Communauté. Le Portail lui fournira toutes les informations nécessaires pour l'aider à remplir, puis à mettre
à jour, son Profil Vitrine.
Le Partenaire s'engage à maintenir en permanence à jour chacune des informations du Profil Vitrine. Kazaden ne saurait être responsable tant
à l'égard du Partenaire que de tout Tiers de toute incomplétude ou inexactitude du Profil Vitrine.
Afin d’améliorer les performances et l’attractivité du Profil Vitrine, Kazaden se réserve le droit
d’apporter des modifications de forme au contenu du Profil Vitrine – y compris notamment des offres
postées ou à poster, en considération, notamment, de ses propres critères de qualité de présentation
graphique, visuelle et orthographique.
3.4. Le Partenaire accepte que des avis clients le concernant ainsi que ses offres puissent être postés sur le Portail, conformément aux
dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
S’agissant des avis clients, le Partenaire dispose d'un droit de réponse afin notamment de :
-
Donner sa version des faits ;
-
Remercier le Client pour sa contribution ;
-
Indiquer les éventuels changements intervenus depuis la rédaction de l'avis.
3.5. En ce qui concerne le contenu de la Fiche Vitrine, le Partenaire :
(i) reconnaît être seul responsable de toutes les communications électroniques et des contenus échangés avec tout Tiers (et
notamment mais non exclusivement avis, recommandations, commentaires) après la mise en relation via le formulaire de contact effectuée ;
(ii) s'engage à fournir toutes les informations et contenus (tels que notamment conditions
générales, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, textes et
toutes autres données, notamment personnelles) (le « Contenu Personnalisé ») sous sa propre garantie.
(iii) en ce qui concerne le Contenu Personnalisé, le Partenaire déclare et garantit, tout au long de la Durée :
a) son exactitude, complétude, disponibilité et/ou actualité ;
b) sa conformité avec la loi et notamment, s’agissant des conditions générales du
Partenaire, que celles-ci sont conformes aux obligations d’information
précontractuelle à la charge du Partenaire (article L. 221-5 et suivants du Code de la
consommation) ;
c) être titulaire de tous les droits s'y rapportant, et notamment tous droits d'auteur. Il transmet à Kazaden à titre gratuit et
irrévocable un droit de jouissance ainsi qu'un droit d'utilisation du Contenu Personnalisé sous toutes ses formes et dans tous les médias
(notamment dans les secteurs de la presse, de l'internet, des plateformes mobiles de télécommunication) tout au long de la Durée. Le droit
de jouissance comporte notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion, ainsi que le droit de publier les contenus sur le Portail ;
d) dans le cas où le Partenaire ne serait pas lui-même le titulaire des droits en cause, être titulaire de droits et accords (notamment
licences ou autorisations) lui permettant d'en faire usage notamment sur le Portail sans que Kazaden ne puisse être recherché ou poursuivi de
quelque sorte que ce soit. Le Partenaire s'engage à communiquer à Kazaden tous crédits affectés audit contenu, que Kazaden pourra
décider d'afficher sur le Portail ;
e) donner son accord pour que le Contenu Personnalisé puisse être déplacé dans d'autres rubriques afin d'améliorer sa
présentation. En outre, il consent à ce que son Contenu Personnalisé puisse être édité ou traduits dans d'autres langues par
Kazaden ;
(iv) en cas de mise en cause de la responsabilité de Kazaden du fait de l'utilisation des Contenus Personnalisés, le Partenaire apporte sa
garantie complète à Kazaden, notamment quant aux conséquences financières et aux frais y compris les honoraires d'avocats exposés
par Kazaden ;
(v) au cas où le Partenaire violerait une ou plusieurs garanties, il garantit Kazaden de toute responsabilité envers des Tiers ainsi que de toute
condamnation à des dommages intérêts de ce chef.
3.6. Lorsque le Partenaire est également l'un des Ambassadeurs Kazaden, celui-ci sera purement et simplement assimilé à un Partenaire au
sens du Contrat-Cadre. Il devra ainsi, en particulier, présenter les mêmes déclarations et garanties que celles visées à l'Article
2.3. des Conditions Générales.
Il sera toutefois, par rapport au contenu du Contrat-Cadre :
(i) Exempté de la création d'une Fiche Vitrine, dans la mesure où Kazaden lui créera elle-même un profil spécifique ;
(ii) Non soumis au système d'avis visé à l'Article 3.4. ci-dessus ; et
(iii) Non soumis au mécanisme de Service de Mise en Relation Encadrement Sportif.
Article 4.
Service de Mise en Relation Encadrement Sportif - Service de Mise en Relation Agence de Voyage et paiement sur le Portail
4.1. Mise en relation avec des clients potentiels pour un Encadrement Sportif ou un Forfait Touristique
(i) Le Partenaire s'engage à poster sur son Profil Vitrine en ligne sur le Portail un nombre minimum de trois (3) d'offres d'Encadrement Sportif
et/ou Forfait Touristique pendant la Durée, suivant les conditions énoncées ci-après (les « Offres »).
A compter de la mise en contact du Partenaire avec un client potentiel internaute (le « Client Mise en Relation ») au travers du
Service de Mise en Relation du Portail, le Partenaire sera seul responsable tant de la poursuite de la relation commerciale avec ce
client potentiel, que des conditions d'exécution de ladite prestation d'Encadrement Sportif et/ou Forfait Touristique,
sans que Kazaden ne puisse être recherché d'une façon ou d'une autre par le Partenaire, le Client Mise en Relation, ou tout autre Tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, le Partenaire s'engage à répondre promptement en tenant
compte de l’urgence de la demande, de manière exhaustive et commerciale à chaque client potentiel qui sera entré en contact
avec lui au travers du Portail.
(ii) Lorsque le Partenaire vend une prestation d’Encadrement Sportif, il s’engage, et garantit à
Kazaden, qu’il procédera uniquement à la vente d’Encadrement Sportif et qu’il ne vendra ni
ne fournira, auxdits Clients Mise en Relation, aucune autre prestation que celle
d’Encadrement Sportif, et notamment de billets de transports, logements, nourriture, sauf à en
assumer seul la responsabilité.
4.2. Procédure de validation préalable des offres
(i) Il est précisé et accepté par le Partenaire que Kazaden se réserve le droit de refuser la publication d'Offres qui ne sont pas en rapport direct avec l'activité de Kazaden,
sont pas en adéquation ou sont redondantes avec celles disponibles dans le catalogue d’activités
proposées par Kazaden, ne proposent pas un niveau qualitatif suffisant. Kazaden publiera les
Offres après avoir obtenu communication de tous les justificatifs juridiques concernant le
Partenaire et ses activités.
(ii) Sans préjudice de ce qui précède, les étapes de validation préalable d'une Offre par Kazaden seront les suivantes :
(a) Envoi par le Partenaire à Kazaden, via le backoffice du Portail, du projet d'Offre;
(b) Kazaden pourra alors soit poster en l'état l'Offre, avec ou sans ajustements mineurs comme précisé à l'Article 3.3., soit retourner
vers le Partenaire pour discuter avec lui d'ajustements plus importants à apporter à celle-ci.
(iii) Concernant plus spécifiquement les tarifs auxquels sont proposées les Offres :
(a) Affichage des tarifs sur le Portail : par défaut en euros conformément à la réglementation. Le Partenaire s'engage à mettre
à jour ses grilles de prix. Le tarif affiché au moment de l'achat par le Client Mise en Relation doit correspondre au tarif à payer par ce
client. Les prix seront à valider avec le Client Mise en Relation lors de la demande de réservation. Toute hausse ou modification des tarifs
affichés dans la grille des prix sur la Fiche Vitrine et qui serait mentionnée dans le prix définitif proposé au Client Mise en
Relation devra être clairement justifiée. Toute omission ou négligence de réactualisation des tarifs sur le Portail, pour d'autre
raison que la fluctuation monétaire, sera à la charge du Partenaire. Le Partenaire s'engage à communiquer au Client Mise en Relation le prix
total de l'activité avec le détail de l'Offre, et mentionner clairement les taxes y
afférentes. Le Partenaire peut proposer des offres spéciales ou promotionnelles sur le Portail, dont les tarifs et réductions seront mis
à jour par le Partenaire et clairement identifiées dans un onglet dédié sur la Fiche Vitrine.
(b) Garantie des tarifs sur le Portail : Le Partenaire s'engage a proposer des offres a des conditions, notamment tarifaires, strictement identiques a
celles qu'il propose en dehors du Portail.
(iv) Kazaden attend du Partenaire qu’il apporte un soin particulier à la fraîcheur des Offres
postées sur son Profil Vitrine.
4.3. Paiement par le Client – Ouverture d’un Compte de paiement auprès de Lemon Way
(i) Le Partenaire s’engage à renseigner lors de la génération du paiement sur le Site, le
montant total correspondant aux Prestations. Le Partenaire reconnaît et accepte que
le paiement, par le client, des arrhes relatifs à l’Encadrement Sportif ou au Forfait
Touristique, s’effectuera uniquement via le Compte de paiement ouvert auprès de
Lemon Way à l’exclusion de toute transaction directe entre le Partenaire et le Client.
Après accord du Client sur les Prestations et le prix, le Partenaire génère sur la
Plateforme une demande de paiement qui est envoyée par e-mail au Client. La
demande de paiement contient un lien renvoyant vers une page internet qui
récapitule les Prestations, les dates et le prix. Le Client procède alors au paiement en
suivant les instructions de paiement.
(ii) Lemon Way fournit des services de paiement aux Partenaires dans les conditions
prévues par le Contrat cadre de services de paiement figurant en Annexe 1. Le
Partenaire accepte expressément le Contrat Cadre de services de paiement en le
signant manuscritement ou de manière électronique conformément à la
réglementation.
Afin de se conformer aux obligations réglementaires en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Partenaire transmet à
Kazaden les documents requis pour l’ouverture du Compte de paiement auprès de
Lemon Way listés en Annexe 2 et, plus généralement, tout document qui pourrait être
requis par Lemon Way.
(iii) Le Partenaire reconnaît et accepte que Lemon Way peut à tout moment et suivant sa
libre appréciation refuser d’ouvrir un Compte de paiement au Partenaire, refuser
d’exécuter une Opération de paiement (tel que ce terme est défini en Annexe 1) et
mettre fin au Contrat-cadre, sans que ces décisions ne puissent donner lieu à des
dommages intérêts en faveur du Partenaire.
(iv) Le Partenaire peut clôturer son Compte de paiement à tout moment en suivant la
procédure décrite dans le Contrat-cadre.
En cas de refus d’ouverture ou de clôture d’un Compte de paiement ou de résiliation du
Contrat cadre, le Partenaire reconnaît et accepte que Kazaden aura la faculté de mettre fin
sans préavis ni indemnité au Contrat-Cadre dans les conditions définies à l’Article 6.
4.4. Rémunération de Kazaden
(i) Profil Vitrine et inscription : l'inscription au Portail et la création d'un Profil Vitrine sont gratuites.
(ii) Facturation à la réservation apportée : le Partenaire s'engage à verser à Kazaden une rémunération égale au
pourcentage indiqué aux Conditions Particulières (le « Taux ») appliqué aux sommes facturées par le
Partenaire au Client Mise en Relation au titre de l'Encadrement Sportif, ou du Forfait Touristique, le cas échéant augmentée des
pénalités visées à l'Article 4.4. (iv) ci-après (la « Commission de Mise en Relation »).
La Commission de Mise en Relation est débitée du Compte de paiement et versée à
Kazaden. Kazaden fera parvenir périodiquement au Partenaire, une facture récapitulative des
ventes d’Encadrement Sportif et/ou de Forfait Touristique au cours de la période écoulée et
du calcul de la Commission de Mise en Relation correspondante.
(iii) Contrôles et vérifications : le Partenaire reconnait et accepte que Kazaden disposera de tous
moyens à sa disposition pour contrôler et vérifier la véracité des sommes facturées par le
Partenaire au Client Mise en Relation au titre de l’Encadrement Sportif ou du Forfait
Touristique. En particulier, le Partenaire accepte sans réserve d’aucune sorte le fait que
Kazaden pourra à cette fin entrer librement en contact avec les Clients Mise en Relation.
(iv) Pénalités :
Dans l’hypothèse où le paiement de la Commission de Mise en Relation ne pourrait être prélevé
du Compte de paiement, le Partenaire s’engage à régler à KAZADEN la Commission de Mise en
Relation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture.
Une pénalité égale à deux fois le Taux sera appliquée au montant de la facture.
(v) Annulations : en cas d’annulation de l’Encadrement Sportif ou du Forfait Touristique, pour
quelque raison que ce soit - Si le Partenaire a encaissé des arrhes ou une partie du montant
de la réservation, quelle qu’elle soit, de la part du(es) Client(s) Mise en Relation en cause,
l’intégralité de la Commission de Mise en Relation restera due.
4.5. Responsabilité du Partenaire
Sans préjudice de ce qui est dit à l'Article 2.4., le Partenaire est seul responsable, vis-à-vis du Client Mise en Relation des conditions
de conclusion, d'exécution et d'annulation de l'Encadrement Sportif et du Forfait Touristique, sans que Kazaden ne puisse être recherchée
à quelque titre que ce soit par lui-même, le Client Mise en Relation ou un autre Tiers.
Article 5.
KAZADEN peut acheter des prestations d’Encadrement Sportif au Partenaire pour les revendre en
l’état ou les inclure dans un forfait touristique que KAZADEN vendra directement à ses propres
clients. Les articles ci-dessous décrivent les modalités d’achat de prestations d’Encadrement
Sportif par Kazaden
Cet article ne concerne pas le service de mise en relation
5.1. Achat de prestations d'Encadrement Sportif par Kazaden - Revente en l'état
a. Conditions de la vente - Devis
Kazaden pourra solliciter le Partenaire afin qu'il procède à l'établissement d'un devis pour la vente à Kazaden d'une prestation
d'Encadrement Sportif. Sans préjudice de ce qui précède, le Partenaire pourra lui-même
librement suggérer à Kazaden une prestation d'Encadrement Sportif, sans que cet élément ne vienne modifier dans une quelconque mesure
les dispositions du présent Article 5.
Cet achat sera ensuite destiné à la revente (la « Revente d'Encadrement Sportif ») de la prestation d'Encadrement
Sportif par Kazaden directement à ses propres clients sur le Portail (les « Clients Kazaden Encadrement Sportif »).
Le Devis du Partenaire pourra être mis en concurrence avec ceux d'autres Partenaires. Kazaden sera totalement libre, sans indemnité, de choisir
le devis qui lui plaira.
En cas d'acceptation du Devis, la vente correspondante sera effectuée aux termes et conditions listées dans le Devis.
b. Rémunération
La rémunération du Partenaire pour chaque vente d'Encadrement Sportif à Kazaden sera fixée dans le Devis accepté par Kazaden.
Cette rémunération ne sera due par Kazaden que dix (10) jours au minimum à compter de la complète exécution de la prestation
d'Encadrement Sportif par le Partenaire, et payable dans un délai de trois (3) semaines à compter de la présentation de la facture
correspondante.
c. Annulations - Difficultés d'exécution
(i) Annulation du fait du client final de Kazaden : si cette annulation intervient avant la date limite définie dans le Devis (la « Date Limite »), Kazaden ne devra au Partenaire aucune somme au titre de la vente annulée ni indemnité d'aucune sorte en
rapport avec cette annulation. Dans le cas contraire, Kazaden s'engage à verser au Partenaire une somme forfaitaire égale au montant fixé
dans le Devis (l'« Indemnisation Forfaitaire ») ;
(ii) Autres causes d'annulation :
(a) Annulation totale par le Partenaire, notamment pour raisons météo: le Partenaire ne percevra aucune rémunération de la part de
Kazaden ;
(b) Annulation totale par Kazaden pour non atteinte du nombre minimum de participants : le Partenaire ne percevra aucune rémunération de la part
de Kazaden.
(iii) En cas d'indisponibilité du Moniteur, notamment pour raisons médicales (maladie, blessure…), le Partenaire devra faire ses meilleurs
efforts pour proposer tout autre Moniteur pour l'exécution du Devis, et dont il demeurera conjointement et solidairement responsable. Il se porte
notamment fort du fait que le Moniteur en question : (i) présentera toutes les compétences et qualités requises aux termes du Contrat-Cadre,
et notamment celles visées à l'Article 2.3. et (ii) adressera le plus rapidement possible à Kazaden, et en tout état de cause avant le
début de l'Encadrement Sportif, l'ensemble des pièces et justificatifs listés à l'Article 2.3. du Contrat-Cadre.
(iv) En cas de difficultés d'exécution partielle de l'Encadrement Sportif (notamment pour raisons météo), le Partenaire aura
l'obligation d'informer en détail Kazaden des circonstances selon lesquelles se sont déroulées les prestations, afin de permettre à
Kazaden de décider seule de l'opportunité de consentir au client final une remise éventuelle sur le tarif de la prestation qu'elle lui a
vendu. Selon la décision qui sera prise par Kazaden, le Partenaire pourra se voir consentir lui-même une remise sur sa propre
rémunération au titre de l'Encadrement Sportif.
d. Responsabilités
(i) Kazaden étant contractuellement responsable à l'égard de ses propres clients de la conformité des conditions d'exécution de la
prestation d'Encadrement Sportif par rapport au Devis, le Partenaire s'engage à mettre en œuvre dans le déroulement de l'Encadrement Sportif
un niveau de sérieux, de rigueur et de professionnalisme extrême, notamment au regard des standards les plus élevés en matière de
sécurité.
Dans cette mesure, le Partenaire assumera toutes les conséquences relatives à l'exécution de l'Encadrement Sportif résultant de son
action, de sa négligence ou de son inaction et/ou de celle des personnes dont il doit répondre.
(ii) Le Partenaire s'engage, et garantit à Kazaden, qu'il ne vendra ni ne fournira, aux Clients Kazaden Encadrement Sportif, aucune autre prestation
que celle d'Encadrement Sportif, et notamment de billets de transports, logements, nourriture, sauf à en assumer seul l'entière
responsabilité.
5.2 Achat de prestations d'Encadrement Sportif par Kazaden - Inclusion dans un Forfait Touristique
a. Conditions de la vente - Devis
Kazaden pourra également solliciter le Partenaire afin qu'il procède à l'établissement d'un Devis pour la vente à Kazaden d'une
prestation d'Encadrement Sportif donnée, mais destinée à être intégrée dans un Forfait Touristique que Kazaden vendra
directement à ses propres clients sur le Portail (les « Clients Kazaden Forfait Touristique »).
Les règles de fixation et de mise en concurrence des devis seront alors identiques à celles visées à l'Article 5.1. ci-dessus.
En cas d'acceptation du Devis, la vente correspondante sera effectuée aux termes et conditions listées dans le Devis.
b. Mandat pour l'organisation du Forfait Touristique
Dans certaines circonstances, Kazaden pourra -mais ne sera pas obligée de - proposer au Partenaire de participer, en sus de la fourniture d'un
Encadrement Sportif au titre d'un Forfait Touristique, en son nom et pour son compte, à l'organisation de tout ou partie de ce Forfait Touristique (le
« Mandat Touristique »). Sans préjudice de ce qui précède, le Partenaire pourra lui-même se
proposer pour l'organisation de tout ou partie de ce Forfait Touristique, au nom et pour le compte de Kazaden, en sus de l'Encadrement Touristique
visé à l'Article 5.2.
A cette fin, le Partenaire devra adresser à Kazaden un Devis détaillé.
Dans cette hypothèse, la mise en concurrence des Devis intégrera également les conditions auxquelles le Partenaire proposera d'intervenir au
titre d'un éventuel Mandat Touristique. Kazaden sera totalement libre de choisir, sans indemnité, le Devis et/ou le Devis Mandat Touristique qui
lui plaira.
En cas d'acceptation du Devis Mandat Touristique, le mandat correspondant sera conclu aux termes et conditions listés dans le Devis Mandat
Touristique.
c. Rémunération
(i) La rémunération du Partenaire pour chaque vente d'Encadrement Sportif à Kazaden sera fixée dans le Devis accepté par Kazaden.
La rémunération du Partenaire au titre de l'intervention éventuelle dans le cadre du Mandat Touristique sera fixée dans le Devis Mandat
Touristique accepté par Kazaden.
(ii) En cas d'acceptation du Devis, un acompte sera payé par Kazaden au Partenaire dans les conditions et délais prévus par le Devis.
Le solde de la rémunération du Partenaire devra être réglée par Kazaden dans les délais prévus par le Devis.
(iii) En cas d'acceptation du Devis Mandat Touristique, un acompte sera payé par Kazaden au Partenaire dans les conditions et délais prévus
par le Devis Mandat Touristique.
Le solde de la rémunération du Partenaire devra être réglée par Kazaden dans les délais prévus par le Devis Mandat
Touristique.
d. Annulations
(i) Annulation du fait du client final de Kazaden : Kazaden s'engage à verser au Partenaire une somme forfaitaire égale au montant fixé
ci-après ;
|
Date d'annulation
du client final*
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Sommes remboursées par Kazaden au Partenaire, par client annulé**
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60 j +
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5%
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60-31j
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15%
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30-21 j
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35%
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20-14 j
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50%
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13-7 j
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75%
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-7 j
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100%
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* avant le départ
** base : rémunération globale, i.e. Encadrement Sportif et Mandat Touristique
le cas échéant
(ii) Autres causes d'annulation :
(a) Annulation totale par le Partenaire, notamment pour raisons météo: le Partenaire ne percevra aucune rémunération de la part de
Kazaden ;
(b) Annulation totale par Kazaden pour non atteinte du nombre minimum de participants : le Partenaire ne percevra aucune rémunération de la part
de Kazaden si le quota minimum de participants n'est pas atteint au plus tard cinq (5) jours avant la date à laquelle le Partenaire devra régler
les premiers acomptes (hors billets d'avion) au titre du Mandat Touristique, et en tout état de cause si le quota minimum n'est pas atteint vingt et
un (21) jours avant le début du Forfait Touristique ;
(iii) En cas d'indisponibilité du Moniteur, notamment pour raisons médicales (maladie, blessure…), le Partenaire devra faire ses meilleurs
efforts pour proposer tout autre Moniteur pour l'exécution du Devis, et dont il demeurera conjointement et solidairement responsable. Il se porte
notamment fort du fait que le Moniteur en question : (i) présentera toutes les compétences et qualités requises aux termes du Contrat-Cadre,
et notamment celles visées à l'Article 2.2. et (ii) adressera le plus rapidement possible à Kazaden, et en tout état de cause avant le
début de l'Encadrement Sportif, l'ensemble des pièces et justificatifs listés à l'Article 2.2. du Contrat-Cadre.
En cas de difficultés d'exécution partielle de l'Encadrement Sportif (notamment pour raisons météo), le Partenaire aura l'obligation
d'informer en détail Kazaden des circonstances selon lesquelles se sont déroulées les prestations, afin de permettre à Kazaden de
décider seule de l'opportunité de consentir au client final une remise éventuelle sur le tarif de la prestation qu'elle lui a vendu. Selon
la décision qui sera prise par Kazaden, le Partenaire pourra se voir consentir lui-même une remise sur sa propre rémunération au titre
de l'Encadrement Sportif.
e. Responsabilités
(i) Kazaden étant contractuellement responsable à l'égard de ses propres clients de la conformité des conditions d'exécution de la
prestation de Forfait Touristique par rapport au Devis et, le cas échéant, au Devis Mandat Touristique, le Partenaire s'engage à mettre en
œuvre dans le déroulement de l'Encadrement Sportif et l'exécution du Mandat Touristique un niveau de sérieux, de rigueur et de
professionnalisme extrême, notamment au regard des standards les plus élevés en matière de sécurité.
Dans cette mesure, le Partenaire assumera toutes les conséquences relatives à l'exécution de l'Encadrement Sportif résultant de son
action, de sa négligence ou de son inaction et/ou de celle des personnes dont il doit répondre.
(ii) Le Partenaire s'engage, et garantit à Kazaden, qu'il ne vendra ni ne fournira, aux Clients Kazaden Forfait Touristique, aucune autre prestation
que celle d'Encadrement Sportif, et notamment de billets de transports, logements, nourriture, sauf à en assumer seul l'entière
responsabilité.
Article 6. Durée - Résiliation
6.1. Le Contrat-Cadre entre en vigueur à la date de conclusion des Conditions Particulières et est conclu pour une durée de un (1) an (la « Durée »).
Sauf dénonciation expresse par l'une ou l'autre des Parties, il sera tacitement renouvelable par
périodes de un (1) an.
6.2. Le Contrat-Cadre pourra toutefois être résilié pour tout motif pendant la Durée par l'une ou l'autre des Parties moyennant le
respect d'un préavis de deux (2) mois. Tous les Devis et Devis Mandat Touristique en cours devront cependant être exécutés par le
Partenaire, sauf accord contraire des Parties.
6.3. Sans préjudice de ce qui précède, Kazaden aura la faculté de mettre fin sans préavis ni indemnité au Contrat-Cadre dans
l'un ou l'autre des cas suivants :
(a) Manquement par le Partenaire à l'une ou plusieurs de ses obligations aux termes du Contrat-Cadre, et après mise en demeure restée
infructueuse pendant huit (8) jours ;
(b) Manquement par le Partenaire a une obligation de prudence ou de sécurité dans le cadre de l'exécution d'une prestation d'Encadrement
Sportif, quelque en soit la cause, ou les conséquences, et sans préjudice de tous dommages auxquels pourrait prétendre Kazaden à ce
titre ;
(c) L'une ou l'autre des déclarations visées à l'Article 2.2. des Conditions Générales deviendrait inexacte, incomplète ou
caduque, et notamment en cas de perte du Titre ou de la couverture d'Assurance.
(d) Refus d’ouverture ou clôture du Compte de paiement du Partenaire, résiliation du Contrat
cadre de service de paiement figurant en Annexe 1.
Article 7. Dispositions générales
7.1. Publicité : Kazaden pourra librement communiquer sur l'existence du Contrat-Cadre sur tous supports de communication de son choix (réseaux
sociaux, medias…).
7.2. Lien hypertexte : Le Partenaire s’engage à placer, sur son site internet, un lien hypertexte
pointant vers son Profil Vitrine afin de favoriser le référencement de son Profil Vitrine et de ses
activités.
7.3. Frais : Chacune des Parties aux présentes supportera ses propres frais (notamment les honoraires de ses conseils juridiques ou comptables) en
relation avec la négociation, la préparation et la mise en œuvre du Contrat-Cadre et de ses suites.
7.4. Notifications : Pour être valablement opérée, toute notification prévue aux présentes devra être envoyée à son
destinataire à l'adresse figurant dans les Conditions Particulières, ou à toute autre adresse que ce destinataire pourrait avoir
indiquée conformément aux dispositions du présent article.
7.5. Renonciation : Toute Partie pourra, par voie de notification, proroger le délai de réalisation de l'une quelconque des obligations d'une
autre Partie ou renoncer à toute inexactitude dans les garanties d'une autre Partie, ou renoncer à toute inexactitude dans les
garanties d'une autre Partie, ou renoncer au respect par une autre Partie de l'une quelconque des
dispositions contenues dans le Contrat-Cadre ou à l'exécution par une autre Partie de l'une
quelconque de ses obligations. Aucun autre acte accompli aux termes du Contrat-Cadre, pas plus
qu'aucun défaut ou retard par une Partie d'enjoindre à une autre Partie d'exécuter une quelconque
disposition du Contrat-Cadre, ni aucun défaut d'exercice partiel ou total par cette Partie de l'un
quelconque des droits résultant des dispositions du Contrat-Cadre, ne sera réputé constituer une
renonciation par ladite Partie à obtenir le respect par les autres Parties de toutes déclarations et
garanties et de toutes obligations et tous engagements pris par elles aux termes du Contrat-Cadre.
7.6. Entier Accord et Modifications : Le Contrat-Cadre constitue l'expression définitive et complète de la volonté des Parties, et se
substitue à toutes déclarations, contrats ou autres accords antérieurs, verbaux ou écrits, adressés ou convenus entre les Parties
ou entre toutes autres personnes, relativement à l'objet du Contrat-Cadre.
7.7. Transfert des Droits - Successeurs : Le présent Contrat-Cadre a été conclu intuitu personae par Kazaden, c'est-à-dire en
considération de la personne du Partenaire. Seule Kazaden pourra transférer ses droits et obligations aux termes des présentes, sans le
consentement du Partenaire.
7.8. Invalidité Partielle : Dans le cas où l'une des dispositions du Contrat-Cadre serait jugée nulle, inopposable, caduque, illégale,
inapplicable ou non exécutoire par une quelconque juridiction judiciaire ou arbitrale ou par une autorité administrative : (i) les Parties
conviennent de négocier de bonne foi pour adapter ladite disposition, son application et/ou d'une manière générale le Contrat-Cadre
pour rendre le Contrat-Cadre valable et exécutoire de la manière qui respecte l'intention originale des Parties, (ii) les autres dispositions du
Contrat-Cadre ne seront en aucune manière affectées ou modifiées et (iii) les Parties ne seront pas exonérées de l'exécution
du Contrat-Cadre.
7.9. Titres : Les titres des articles du Contrat-Cadre sont indiqués uniquement dans un souci de clarté et ne pourront en aucun cas être
invoqués lors de l'interprétation du Contrat-Cadre. Toutes références à un "Article" ou à des "Articles" correspondent à
des références à l'article ou aux articles correspondants du Contrat-Cadre.
7.10. Loi Applicable - Litiges : (i) Le Contrat-Cadre sera interprété et régi par la loi française. (ii) Tout litige auquel le
Contrat-Cadre pourrait donner lieu, notamment pour sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Liste des Annexes
:
Annexe 1 - Contrat cadre
Annexe 2 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Annexe 1 - Contrat cadre
CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT
Conditions Générales d’Utilisation de Service de Paiement
Place de marché
Version 2016
Conclues entre
Le Partenaire (ci-après désigné « Titulaire »), d’une part
et
Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100
Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité
d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
AVERTISSEMENT
Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, des conditions tarifaires figurant en Annexe A.
Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d'utilisation par les Titulaires des Services de
paiement fournis par LEMON WAY.
Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les
transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir
gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité
d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant :
www.lemonway.fr
1. OBJET
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment
sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de
paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire
avec attention avant de les accepter.
2. DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et
indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
- Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement
provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un
PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte.
- Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et
financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte
figurant en Annexe B et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.
- Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les
Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de
compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
- Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du
Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire.
- Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures
convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
- KAZADEN : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’intermédiaire en opérations
de banque et services de paiement par LEMON WAY.
- Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution
d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de
paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article Erreur ! Source du renvoi
introuvable..
- PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique
Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
- Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant
l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que
l’encaissement de chèque.
- Site Internet : Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les
Services de paiement.
- Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par KAZADEN en vue de permettre à des
personnes d’acheter et/ou vendre en ligne des biens et/ou des services et dont les coordonnées sont indiquées
dans le formulaire d’ouverture de Compte.
- Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir
le prix des biens et/ou services vendus par l’intermédiaire du Site.
3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.
3.1 – Déclarations préalables du Titulaire
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les
autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre
toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de
bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen.
KAZADEN déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace
Economique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande
d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays
dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le
site https://www.regafi.fr
Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son
activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné à KAZADEN à l’entrée en relation,
puis signé par KAZADEN. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit
formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.
3.2 - Transmission des documents d’identification
Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations
suivantes :
- un descriptif de l’activité,
- un document K-BIS ou équivalent en droit étranger,
- les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant,
- un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre,
- la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société.
Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet
notamment les documents suivants :
- une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible
et acceptable par LEMON WAY,
- un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de
téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou
quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur),
- une copie de l’autorisation de l’association,
- les statuts de l’association.
Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents
suivants:
- une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte
d'identité ou un passeport,
- un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie
fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer
avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :
- Préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de
l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire.
- A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité.
Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à
LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale
désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire,
pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux.
Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à
justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de
LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.
3.3 – Modalités de signature du Contrat-cadre
Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des
dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée
par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur
le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer
d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-
Cadre dans son intégralité.
3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne
pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.
Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par
envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son
Compte de paiement est ouvert.
4. CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire
Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de
LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds
par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées
indissociables.
LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde
par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque
alimentation de son Compte.
LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la
protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont
appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.
Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera
automatiquement rejetée par LEMON WAY.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son
montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant,
LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En
outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la
carte ayant donné lieu à l'incident.
LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et
autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.
4.2 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte
LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus
brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point
4.1
5. DEBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT
5.1 - Initier un Ordre de paiement
LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner
instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant
total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des
Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles
contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de
13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.
L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
- le montant en euros ;
- le nom et prénom du Bénéficiaire ;
- le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire.
Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va
s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient à KAZADEN et
au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué,
des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par KAZADEN.
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement
sont erronées ou non mises à jour.
5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique
conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation.
Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément
au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date
donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.
5.3 - Montants des plafonds et limites applicables
Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :
- Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année
civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY
demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires.
- Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents
d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.
Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements
mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.
LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte
bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée
par l’émetteur de la carte.
5.4 - Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de
l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :
- une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant
si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union
Européenne ;
- une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY à la fin dudit jour
ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.
6. REPORTING
6.1 – Par opération
Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de
confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations
relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le
descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles
conditions particulières de paiement.
6.2 -Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le
Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.
Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au
débit et au crédit de ce compte.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support
électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de
paiement effectuées.
7. DUREE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée
indéterminée.
Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux
conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique.
Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à- dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes
Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande
expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON
WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre.
Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai
de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de
réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de
renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour
résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.
8. RECLAMATIONS
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables
auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement
exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur
demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par
courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil
Toute contestation ou requête relative :
- à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre,
- à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution,
- à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY,
doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu
connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions
particulières ou par la loi.
Conformément à la recommandation 2011-R- 05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix
jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet :
http://www.lemonway.fr/reclamation
A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un
médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de
l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
9. FRAIS
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le
montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES ». Les tarifs
indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus
hors taxes.
Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité
indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes
et sans escompte.
Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par
LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du
Code Monétaire et Financier.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de
l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant
entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.
Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout
moyen à KAZADEN par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de
la notification à KAZADEN. Si le taux de fraude mensuel dépasse 0,2% en volume, LEMON WAY pourra modifier
immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19.
10. SECURITE
10.1 – Obligation de notification
Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse
de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non
limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une
opération non autorisée.
Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et
être confirmée par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France
10.2 - Prévention
LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. KAZADEN dispose
également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.
10.3 – Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur
LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent
avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais
que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.
10.4- Interruption des Services de paiement
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent.
LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON
WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de
paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour
permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
- en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
- sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de
paiement en attentes dans les meilleurs délais.
10.5 - Opposition au dispositif de sécurité
Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au
numéro : +33 1 48 18 19 30
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et
avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.
LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire.
La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute
personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un
récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du
Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois
lors de l’ouverture de son Compte de paiement.
11. RESPONSABILITES
Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des
articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du
Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une
Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le
compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par
lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de
l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du
dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la
charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de
LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une
négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de
ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire
agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-
dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels
sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.
LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.
En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle,
trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui
pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers
est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes
d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue
pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute
mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force
majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un
incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des
systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des
forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables
de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.
12. PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS
LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour
ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY .
13. DECES - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION
13.1 Décès
En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant
droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit,
LEMON WAY veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.
Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de
retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces
ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la
succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.
A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON
WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.
13.2 Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif si :
(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au
cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de
toutes natures et,
(ii) le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté,
sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou,
(iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés
par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai
de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le
compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le
compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date
du décès du titulaire.
13.3 Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité
les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être
renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et
sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès
du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre
recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le
Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard
du mandataire désigné par la procuration.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON
WAY n'est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.
Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute
reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce
quel que soit le support, actuel et futur.
L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière
de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que
certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit
que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les
reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de
leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention
de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document
ou bannière publicitaire.
15. CONFIDENTIALITE
Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de
toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et
pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux
informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article
L.519-22 du Code monétaire et financier.
16. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et
notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère
personnel telle qu’amendée.
LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi,
sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email,
domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur d’une
personne physique.
Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des
traitements sur ses données personnelles à des fins de :
- respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du
blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
- traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement,
- de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
- de gestion centrale de la clientèle,
- de traitement des demandes du Titulaire,
- de réalisation de tests, statistiques et sondages,
- de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement,
- du contrôle de la qualité du service,
- et de proposition de nouveaux services.
Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect
de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités
précédemment énoncées.
Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités
mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON
WAY :
- aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,
- à KAZADEN,
- aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement,
- aux partenaires commerciaux de LEMON WAY.
Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire,
conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays
non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.
Le Titulaire a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les
informations qu'il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes
qui le concernent.
Le droit d'opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des
Services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY
par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil
17. CONVENTION DE PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à
titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux
Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support
papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.
Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.
Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits
par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
18. BLOCAGE DU COMPTE
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à
l’appréciation de LEMON WAY et notamment :
- si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre,
- si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes,
- en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant
affecter la sécurité du Compte de paiement,
- cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement,
- en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de
contestation pour Ordres non autorisés.
Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de
protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites,
LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.
19. RESILIATION DU CONTRAT-CADRE
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre
recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante
pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement
des frais dus par lui.
LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre
recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite
par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ;
exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du
Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les
personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de
redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de
fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un
administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation
concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-
cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet
de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles
contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront
pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne
pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte
de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON
WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être
immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte
suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou
oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son
Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de
l’établissement désigné comme successeur.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du
Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code
Monétaire et Financier.
20. MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE
Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire
au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire
avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la
modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en
vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire
reste redevable.
21. GENERALITES
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales,
LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en
vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales
il ne sera pas tenu compte des titres.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant
les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.
Annexe A du Contrat Cadre – Conditions Tarifaires
Annexe B du Contrat Cadre – Formulaire d’ouverture de compte
Annexe 2 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le Partenaire communique à KAZADEN les informations suivantes pour l’ouverture du Compte de paiement auprès de
Lemon Way :
‐ Nom,
‐ Prénom,
‐ Email,
‐ Numéro de mobile,
‐ Date de naissance,
‐ adresse postale avec le pays de résidence,
‐ Pays de Naissance,
‐ Nationalité,
‐ adresse IP utilisée pour l’inscription,
‐ Indication si la personne est politiquement exposée ou pas (PEPs).
Au-delà de 250 € de paiement unitaire ou de 2.500 € de paiements cumulés sur les 12 derniers mois et à tout moment sur
décision de Lemon Way, le Partenaire transmettra à KAZADEN :
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à compter de la date de demande d’ouverture de Compte de
paiement, d’un fournisseur d’énergie (Electricité, Gaz, Eau) ou d’un bailleur, ou un relevé d’impôt datant de moins
de 3 mois ;
- Un justificatif bancaire : Photocopie de l’IBAN ou Photocopie du dernier relevé bancaire contenant le numéro du
compte ;
- Un justificatif d’identité : copie de la carte d’identité pour un français, ou du passeport français ou du titre de séjour
plus le passeport d’origine, deux pièces d’identité pour toute personne identifiée à distance par KAZADEN.
Pour les Partenaires constitués sous la forme de sociétés, ces informations seront requises au premier euro :
- Un descriptif de l’activité,
- Un document K-BIS ou équivalent à un registre du commerce,
- Les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant,
- Un justificatif d’identité et de domicile du du mandataire social signataire du Contrat Cadre (figurant en Annexe 1),
- La liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société.
